Le Blog Plantez Chez Nous Règles à respecter avant d’installer un abri de jardin

18/12/12 | 

Règles à respecter avant d'installer un abri de jardin

Selon la surface de votre abri de jardin et de la présence ou non de voisins, différentes règles doivent être respectées.

En dessous de 5 m2, il n’est pas nécessaire de demander d’autorisation.

De 5 à 20 m2, il faut demander une autorisation préalable. De plus, si vous avez des voisins, vous devrez respecter une distance, égale à la moitié de la hauteur.

Au-delà de 20 m2, vous devrez demander un permis de construire.

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants, réalisés sur une construction existante :
  • Travaux qui créent entre 5 m² ou 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol

Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols).

Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².

  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Permis de construire

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

ou

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé.

Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

ou

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

ou

  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

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