Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente

Préambule

La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS propose, par l'intermédiaire du site internet www.plantezcheznous.com la vente à distance de produits proposés par différents vendeurs et notamment des produits relatifs au jardinage et à l'aménagement du jardin issus de producteurs et fournisseurs préalablement sélectionnés (nommées Choux Choux sur le site).

Actuellement, la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS vend essentiellement des plantes, des outils, du matériel du jardinage, de la décoration de jardin, des produits alimentaires mais les catégories de produits sont susceptibles d’évoluer dans l’avenir.

La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone. La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS ne possède pas de magasin en dehors de son site internet.

Tous les produits vendus par La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS sont répertoriés sur le site Internet de la société. La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS ne distribue pas de catalogue papier.

1. Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne ayant créé un compte en ligne et ayant accepté dans réserve les Conditions générales du Site « plantezcheznous.com », qu’elle soit un particulier ou non.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant sur www. plantezcheznous.com au jour de la passation de la commande.

Elles s'appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande ces différences seraient notées de manière spécifique.

3. Territorialité

Les clients qui commandent via le site Internet de plantezcheznous.com en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.

4. Acceptation du client

Le fait pour le client de cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.

L'achat par courrier électronique, par téléphone implique également l'acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.

5. Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.

6. Caractéristique des produits

La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.

Les informations sont celles données par les producteurs ou les fournisseurs. La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les producteurs ou fournisseurs.

La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS propose également sur chacune de ces fiches un lien vers une présentation du fournisseur concerné (dénommé Choux Choux) où sont disponibles toutes ses informations de contact et une présentation de son activité.

Une confirmation des détails techniques des produits vendus est toujours possible en appelant le fournisseur concerné ou en envoyant un courrier électronique à : contact@plantercheznous.com

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS sont neufs.

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

Pour les produits le nécessitant, La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS s’efforce de toujours fournir un manuel dans la langue du consommateur.

7. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.

Les prix sont stipulés en euros et ils tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande.

Les tarifs des producteurs et fournisseurs de la société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

En cas de réduction, à coté du prix de vente du produit ou du service proposé la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS mentionne le prix de référence (barré) qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou service auprès de ses distributeurs au moment de la vente.

8. Frais de port

Les frais de port peuvent être facturés en fonction du poids du colis (emballage et cadeaux exclus), du pays de livraison et du transporteur choisis. Ces frais peuvent aussi être un montant forfaitaire.

Si le Client commande différents produits auprès de différents fournisseurs, les frais de port de chaque fournisseur vont s’ajouter.

Ils comprennent les frais d’assurance ad valorem.

Ils sont indiqués au Client avant l'enregistrement définitif de la commande.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing.

9. Commande

Passation

Le Client peut passer commande auprès de la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS soit directement par le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, ou courrier postal.

Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS n’est pas responsable des erreurs d’envoi de courrier électronique ni des erreurs d’envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.

Confirmation

Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur.

Annulation

Le client peut annuler sa commande à tout moment, à moins qu’elle n’ait déjà été facturée. Dans un tel cas, et si le client ne souhaite réellement plus les produits qu’il a commandé, il doit refuser le colis à sa réception, c’est-à-dire le renvoyer sans l’ouvrir avec la mention « colis refusé ». Il devra avertir la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS de son refus via le formulaire de contact en ligne soit par mail à : contact@plantercheznous.com

Si le client a utilisé un autre mode de passation de commande, il doit contacter la société pour annuler sa commande.

Sauf spécification particulière pour certains produits, il n’est pas tenu compte de pénalité financière pour une annulation de commande.

Le fait qu'un ou plusieurs produits commandés à un ou plusieurs vendeurs sur le site plantezcheznous.com ne soient pas disponibles n'est pas un motif de renonciation à la totalité des produits commandés ; le client étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres produits disponibles.

10. Disponibilité des produits

La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS travaille, selon les produits, sur la base d’un stock, en flux tendu avec ses fournisseurs ou en commande spéciale. De fait, selon les cas, les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez les producteurs et fournisseurs de la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS.

Les produits immédiatement disponibles sont accompagnés de la mention  » en stock « .

Toute indisponibilité est également notée. Ainsi selon les produits pourront apparaître les mentions suivantes : « En rupture », « Produit non disponible ».

Si la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS ne peut obtenir un produit de la part de ses producteurs ou fournisseurs, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d’annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.

11. Paiement

Moyens de paiement

Lorsque le client est un particulier, il peut régler par carte bancaire.

Le client garantit la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

Défaut de paiement

La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

12. Réserve de propriété

La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet par le client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

13. Facture

Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement, le client reçoit sa facture par email lors de la passation de commande.

La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS garde un exemplaire numérique de chaque facture.

14. Délais

Délais de préparation

Le client doit en principe compter au moins deux jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que les fournisseurs de la société a en stock, payé en carte bancaire ou en contre-remboursement.

Délais de transport

Ils dépendent du transporteur choisi par le Choux Choux fournisseur du produit.

La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS informe le client que les délais annoncés (entre 24 et 72H pour une livraison en France Métropolitaine) sont ceux qui lui sont donnés par les fournisseurs (les Choux Choux). Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS.

En outre, la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS rappelle au client que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.

Ces délais sont rappelés au client lors de la passation de la commande dans le bon de commande.

Délai de livraison

Si la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS ou le Choux Choux fournisseur du produit, a le produit en stock, le délai de livraison est égal au délai de préparation de la commande additionné du délai de transport.

Si la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS ou le Choux Choux fournisseur du produit n’a pas le produit, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le temps que le produit arrive dans le stock de la société ou du Choux Choux fournisseur.

Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera communiqué au client, en fonction des données connues par la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS. Dans tous les cas, une proposition d'annulation et/ou de remboursement lui sera également faite.

15. Expédition

Conditionnement

Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d’optimisation générale du conditionnement.

Confirmation

Si le client a passé sa commande sur le site, il lui est envoyé un courrier électronique automatique de confirmation de l’envoi de son colis sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur.

16. Livraison

Lieu de livraison

Les produits sont livrés par défaut à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.

Dans le cas où l’adresse de livraison serait différente de l’adresse de facturation, le client indique lors de sa commande les deux adresses (facturation et livraison) et le colis est livré à l’adresse de livraison spécifiée.

Absence le jour de la livraison

Selon les cas, le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec la poste ou le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous.

Réception du colis

Certains colis sont remis contre signature au destinataire ou à son représentant.

Tout produit livré doit faire l’objet d’un contrôle et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.

En l'absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Tout colis non réclamé et restitué à la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS pourra être réexpédié aux frais du destinataire.

Erreur de livraison

A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, courrier électronique ou courrier postal auprès de la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture. Toute réclamation de non conformité non effectuée selon les règles indiquées ci-dessus et dans un délai supérieur à 48 heures ne pourra être prise en compte et dégagera la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS de toute responsabilité vis à vis du client.

Grèves

En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS s'efforcera d'informer le client de l’état de l’expédition de son colis.

17. Droit de rétractation: procédure satisfait ou remboursé

Existence

Si pour quelque raison que ce soit le client n’est pas satisfait du produit qu’il a acheté, l’article L121-20 du code de la consommation énonce qu’il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 7 jours suivant la réception de son colis, le cachet de la poste faisant foi, étant précisé que le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c’est-à-dire, emballé dans son emballage d’origine, complet et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement.

Certains produits ou services mentionnés à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation et notamment :

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Les biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. (Il est expressément indiqué que cette catégorie de produit inclus notamment ceux dotés d'un compteur kilométrique ou d'utilisation rendant impossible leur revente en tant que produit neuf) ;
  • Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
  • Les journaux, périodiques ou magazines ;

Le droit de rétractation ne pourra pas non plus s'appliquer aux « prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée », conformément aux dispositions de l'article L121-20-4 du Code de la Consommation.

Les clients n'ayant pas la qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence française ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.

Conditions

Un produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le client a commandé un pack et qu’il n’est pas satisfait de l’un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l’ensemble du pack. La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets.

Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS lui recommande de bien l’emballer (intérieur et extérieur: l’emballage d’origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l’assurer. La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS ne peut être tenue responsable d’un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.

Modalités d’exercice

Le client doit faire part à la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique, téléphone, télécopie, ou courrier postal.

Sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur des produits conformément à la facture d’achat, hors frais de port, sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du produit par la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS.

Dans tous les cas, la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants.

Le Service Retour de la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS ne s’occupe pas des problèmes de panne ou de dysfonctionnement.

18. Garanties

Garanties contractuelles

La garantie constructeur :

Les produits vendus par la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS peuvent être garantis de manière contractuelle par leurs producteurs, fournisseurs ou fabricants respectif. Le contrat de garantie est alors conclu entre le client et le producteur, fournisseurs ou fabricants par l’acte d’achat, la facture d’achat et le cas échéant, la carte de garantie du constructeur faisant foi.

La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d’applications varient en fonction des producteurs et fournisseurs : le client doit veiller à bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l’emballage de son produit.

Retour du produit défectueux

Tant que le produit bénéficie de la garantie contractuelle du constructeur, le client qui a un problème avec son produit doit au préalable avertir la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS par email ou par téléphone.

La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS s'efforcera de trouver une solution au problème du client avec le producteur ou fabricant concerné. Néanmoins, la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS n’assurant que l’interface entre le client et le producteur ou fabricant (dénommé Choux Choux), la société ne peut être tenue responsable du produit défectueux.

En effet, les produits retournés auprès des producteurs ou des fabricants le sont pour une expertise qui conclut soit à la mise en œuvre de la garantie, soit à la dénonciation de cette garantie (cas de choc, oxydation etc., voir carte de garantie constructeur). Le résultat de l’expertise est formalisée par un devis qui, seul, indique si la réparation peut être prise en charge au titre de la garantie constructeur. Ce devis est soumis au client pour acceptation ou refus.

Si l’expertise conclut que le problème du produit est réparable dans le cadre de la garantie, le client ne paye aucun frais de réparation. Seuls sont à la charge du client les frais d’envoi pour réparation et exceptionnellement les frais de retour si celui-ci doit s’effectuer vers un pays différent du pays de livraison de la commande (et dans ce cas le client devra en outre prouver à la douane l’achat du matériel avant réparation).

Le devis dénonçant la garantie contractuelle a toujours un coût pour le client :

  • si le client accepte le devis, le coût de celui-ci est inclus dans le prix de la réparation effectuée par le centre agréé.
  • si le client le refuse, il doit payer l’expertise qui a été faite par le producteur, fabriquant ou le centre agréé ( » frais d’établissement du devis « ) et les frais de retour. Le montant de l’expertise est souvent forfaitaire. Il est fixé par le producteur, le fabricant ou le centre agréé concerné.

Enfin, les délais de réparation peuvent varier en fonction des producteurs, des fabricants ou des centres agréés concernés mais aussi du type de panne ou de l’attente de pièce …

Garantie légale

Le Membre bénéficie de la garantie légale décrite à l’article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.

En cas de livraison d'un produit non conforme ou présentant un vice caché, la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS s'engage, au choix du Client, à rembourser celui-ci ou à échanger le produit par un produit identique (sous réserve des stocks disponibles) ou à défaut similaire (même qualité et même valeur).

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L211-4 du code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 / Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 / Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

19. Responsabilité

La SASU PLANTEZ CHEZ NOUS décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ou de logiciel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS.

Les sites reliés directement ou indirectement à plantezcheznous.com ne sont pas sous le contrôle de la SASU PLANTEZ CHEZ NOUS. En conséquence, la société n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune caution quant à leur contenu.

20. Divers

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Des conditions générales et/ou particulières spécifiques à certains producteurs ou fournisseurs, contenus de tiers, et logiciels et/ou progiciels de tiers, et qui vous seront communiquées lorsque vous accéderez en ligne à ces Services, contenus, logiciels et/ou progiciels, pourront s’intégrer aux présentes conditions générales d’utilisation du Service.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Cette disposition ne s'applique pas aux clients ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions légales française ou européennes.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Plantez Chez Nous